Le Vendeur est un producteur de Vins, commercialisés soit directement, soit par l'intermédiaire du site :

https://www.domainepichard.com. La liste et la description des biens et services proposés par la Société sont disponibles sur le site ci-dessus.

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Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties pour la vente en ligne de Produits et Services proposés par le Vendeur via le site internet www.domainepichard.com, ci-après dénommé « le site internet ».

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées via le site Internet de la Société et font partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société. La Société s'assure également de leur acceptation claire et sans réserve en incluant une case à cocher et un clic de validation sur la page Web. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente associées à un produit ou un service et qu'il les accepte sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour s'assurer que l'offre réponde à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter en droit français ou qu'il représente valablement la personne physique ou morale pour laquelle ou pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

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Article 3 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et services et leurs prix respectifs sont communiqués à l'acheteur sur le site Internet de la Société en français et en anglais.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n'ont aucune valeur contractuelle.

 

Article 4 : Prix et restriction géographique

Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en Euros, TVA incluse, et sont précisés en détail sur les pages de description des Produits. Les prix TTC sont également indiqués sur la page de commande des produits. Ces prix ne comprennent pas les frais spécifiques de traitement de la commande et de livraison. Le montant des frais sera calculé et indiqué avant toute validation de commande sur le site.

 

Les commandes passées sur le site ne sont valables que pour une livraison en France métropolitaine. Pour les DOM-TOM et les livraisons hors de France, merci de contacter la Société.

 

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment dans le futur. Les produits seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

 

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client doit suivre une série d'étapes propres à chaque Produit proposé par le Vendeur afin de finaliser sa commande. Cependant, les étapes décrites ci-dessous sont standard :

• Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit

• Choix du Produit et de ses options, le cas échéant

• Récapitulatif du panier avec possibilité de modification

• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

• Fourniture des informations essentielles du Client (identification, adresse, etc.)

• Calcul des frais de livraison

• Choix du mode de paiement, vérification des instructions de paiement et paiement des produits.

• Le bouton 'Payer maintenant' implique la validation de la commande, l'acceptation des CGV et valide le paiement.

• Livraison des produits après acceptation du paiement.

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Le Client recevra alors un courrier électronique accusant réception et confirmation de la commande. Pour les produits à livrer, la livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client. Aux fins de la bonne exécution de la commande et conformément à l'art. 1316-1 du Code civil, le Client s'engage à fournir des informations d'identification véridiques.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande, par exemple toute demande anormale, une commande passée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime (factures antérieures impayées, notamment).

 

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits restent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

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Article 7 : Modalités de livraison

Les délais de livraison s'appliquent à compter de la réception du paiement (pour les paiements par chèque ou virement bancaire) ou de la réception de l'autorisation des centres de paiement (carte bancaire).

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été fournie au moment de la commande.

Le délai moyen de livraison est de huit jours. Ils peuvent être plus longs pendant les périodes de pointe (par exemple, Noël et Nouvel An). Les retards ne donnent pas droit au client à réclamer des dommages et intérêts. Le Vendeur fournit un numéro de téléphone de contact qui figure dans l'email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi d'une commande.

 

Le Vendeur constate que les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client dès qu'il prend physiquement possession des produits. Il appartient au Client de vérifier l'état des colis en présence du livreur et de notifier au transporteur toute réserve relative au produit livré sur le bon de livraison avant signature. Il lui est également demandé de confirmer ses réserves par lettre recommandée au transporteur avec copie à la Société. L'absence de réserves éteint toute réclamation.

 

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un article, le client sera informé, dans un délai de trois jours, des délais prévisibles de livraison et la commande de l'article pourra, sur simple demande, être annulée. Le Client peut alors demander un avoir du prix de l'article ou un remboursement.

 

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Le Client peut régler par carte bancaire ou par chèque.

 

Le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe (ou Lyra). Les informations transmises sont cryptées selon les pratiques standard de l'industrie et ne peuvent être lues lors de la transmission via le réseau. Stripe ou Lyra sont certifiés en tant que fournisseur de services PCI de niveau 1, le plus haut niveau de sécurité dans l'industrie du paiement.

Une fois le paiement initié par le Client, la transaction est immédiatement débitée, après vérification des informations. Conformément à l'art. L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de paiement par carte est irrévocable. En fournissant ses coordonnées bancaires au moment de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant du prix tel qu'indiqué. Le Client confirme qu'il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement habilité à l'utiliser. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement et automatiquement résiliée et la commande annulée.

 

Si le paiement est effectué par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque est encaissé à réception et la commande ne sera traitée et expédiée qu'une fois le chèque encaissé. Il en est de même du délai de traitement de la commande en cas de paiement par virement bancaire.

 

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l'art. L.121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, de la frais de retour de l'article.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société comme suit :

 

- par mail à info@domainepichard.com ou via le formulaire de contact sur le site.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'art. L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

 

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

Si le droit de rétractation est exercé dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Si possible, ils doivent être accompagnés d'une copie de la preuve d'achat. Le client peut être responsable de ses actes car tout dommage au produit à ce moment peut empêcher l'application du droit de rétractation.

 

Conformément à la loi, vous trouverez ici le formulaire type de rétractation, à nous adresser à l'adresse suivante : Domaine Pichard, 65700 Soublecause, France.

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Procédure de remboursement : la Société remboursera les sommes versées dans les 14 jours suivant la notification de votre demande et après réception de la preuve d'expédition de la marchandise par le client.

 

Article 11 : Garanties 

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : celle de conformité et celle qui porte sur les vices cachés des produits. Le Vendeur remboursera l'acheteur ou échangera les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande passée. La demande de remboursement ou d'échange doit être faite de la manière suivante, par :

• email à info@domainepichard.com ou via le formulaire de contact sur le site

• lettre à envoyer au Domaine Pichard, 65700 Soublecause, France

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Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l'Acheteur peut introduire toute réclamation en contactant la société à l'adresse suivante : Domaine Pichard, 65700 Soublecause, France

 

Article 13 : Force majeure

L'exécution des obligations du vendeur aux présentes est suspendue en cas de force majeure ou de force majeure empêchant leur exécution. Le vendeur informera le client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais.

 

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat est annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres dispositions, qui resteront applicables entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'à la suite d'un accord écrit et signé entre les parties.

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MINEURS : Nous vous rappelons que les mineurs n'ont pas la capacité juridique de conclure des contrats sans l'accord de leur représentant légal. De même, conformément à l'art. L.3342-1 du code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées aux mineurs est strictement interdite. En commandant des coffrets contenant de l'alcool, l'acheteur s'engage à être majeur.

 

Article 15 : Clause limitative de responsabilité

La responsabilité de la Société ou du Vendeur ou du Domaine Pichard au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne peut, en aucun cas, être solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou à payer 

au moment de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de la créance en cause.

 

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente et toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français.

Tout litige relatif à l'application des présentes Conditions Générales de Vente et, plus généralement, tout litige entre la Société et ses clients, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des tribunaux d'Auch.

 

Nos conditions générales de vente ont été établies à l'aide de  https://www.donneespersonnelles.fr/

 

 

DOMAINE PICHARD

65700 SOUBLECAUSE